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CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement 

Version au 1er Septembre 2021 


Conclu entre : 

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers  ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat  partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en  termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte  exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel », 

ou 

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie  à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de  lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des  fins non professionnelles, 


ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,  et, 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue  Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous  le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :  https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace  Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de  Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,  


ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, 

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement  


Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la  Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les  communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les  modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct  est prévu dans le Contrat. 



1. Définitions 


Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : 

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du  Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données  d’identification.  

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le  Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de  cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se  réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé. 

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise  par le Titulaire.  

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un  Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée  à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB. 

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du  Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être  assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son  inscription.  

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre  les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.  

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,  accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la  gestion du Compte de paiement par le Prestataire.  

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant  d’accéder à son Espace personnel.  

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à  une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un  bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection  des données à caractère personnel.  

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme,  lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.  

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux  Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.  

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en  France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.  

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont  l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son  choix depuis son Espace personnel. 

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par  tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement. 


« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la  procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement. 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire. 

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au  Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les  Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre. 

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de  paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.  

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du  Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le  Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents  nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses  commissions.  

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg  par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son  activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des  établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le  Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,  ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le  financement du terrorisme. 

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,  auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre. 

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi  luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.  

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou  services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec  des Utilisateurs.  

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui  sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté  aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des  informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.  

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de  laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.  

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers 

le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des  fonds. 


2. Objet  

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des  Services de paiement. 

Ces Services de paiement incluent : 

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,  

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre  Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.  

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le  prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds  par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).  


Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne  propose aucun service de change. 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les  accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire. 

3. Souscription aux services  

3.1.Modalités de souscription 

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions  générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement  disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.  

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une  signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.  A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au  Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.  

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur  celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.  

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion  du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique  qui lui est indiqué sur le Site.  

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat Cadre sur support papier. 


3.2.Documents contractuels 

Le Contrat-Cadre est composé : 

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, 

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,  

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du 


Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle,  le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. 


4. Ouverture de Compte 

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte 

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale,  résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord  relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en  termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande  d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de  consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que  professionnel. 

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant  toute la durée du Contrat-Cadre : 

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement  constitué sous la forme d’une société,  

- qu’il agit pour son propre compte ;  

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. 4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte  

4.2.1. Informations et pièces justificatives 


Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du  Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession  de la Plateforme.  

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de  professionnel, soit de consommateur.  

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :  

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence. o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte  d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un  passeport). 


Pour le Titulaire professionnel :  

- pour les personnes physiques :  

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois  constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à  tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire. 

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte  d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un  passeport). 


- pour les personnes morales : 

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description  de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des  bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,  

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son  immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à  l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des  obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du  terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,  l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°  et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger. 

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée  conforme ; 

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du  ou des bénéficiaire(s) effectif(s). 

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans  le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il  n’est pas assujetti à cette obligation.  


Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte  ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.  

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à  tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le  bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.  

4.2.2. Limitation du Compte de paiement 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le  Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement  sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents  requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.  

4.2.3. Finalisation de l’inscription 

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui  sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire  accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes  les pièces justificatives reçues par lui. 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte  de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les  modalités prévues sur le Site.  

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande  d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les  modalités prévues sur le Site.  

5. Fonctionnement du Compte de paiement 

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout  autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées 

au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte  ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des  frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou  par tout autre Moyen de paiement).  


5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement  

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par  le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède  à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se  connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page  de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à  usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas  échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette  décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est  exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée  audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.  

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire  ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds  sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds  collectés. 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs  efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire  informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme  attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur. 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de  la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse  contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme  correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de  l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit  du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le  Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée  par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au  recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.  

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement  

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement  SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.  

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur  réception effective par le Prestataire.  

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un  récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de  l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date  de valeur du crédit. 


5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement  


Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un  Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.  

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son  Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure  d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de  paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre  information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le  Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire. 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination  d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de  services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la  procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire. 

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet  « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace  personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé  irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.  

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra  s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant  de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être  valablement transmis au Prestataire pour exécution.  

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour  Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour  les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé  reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est  réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.  

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support  durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais  qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais. 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire  devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de  virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,  d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou  pour tout autre motif.  

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en  informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus  ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit  de l’Union européenne.  

5.4.Remboursement 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de 

rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant  et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise,  l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise. 


L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur  ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte  et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par  le Prestataire de la demande de remboursement. 

6. Reporting  

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte  de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés  d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel  selon une autre périodicité. 

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des  informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de  l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette  Opération.  


7. Accès au Compte de paiement et confidentialité  

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données  d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..  

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée  accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul  responsable de toute utilisation de son identifiant.  

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données  d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité  et la sécurité de ses Données d’identification.  


Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à  des tiers.  

8. Opposition  

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du  détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont  liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée : 

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions  Générales du Site ; ou 

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le  Site. 


Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en  opposition.  

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou  courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par  la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel,  le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du  dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 


9. Blocage du Compte de paiement  

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées  ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou  frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité  de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.  

10. Contestation d’une Opération  

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires  

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des  présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet  effet dans les Conditions Générales du Site.  

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est  transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation  dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté  correctement. 

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel 

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal  exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa  prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte  de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf  s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le  montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause  au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans  lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la  notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont  supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. 

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur 

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal  exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa  prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge  pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons  de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération  immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du  premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si  l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. 

10 

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et  comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.  


En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification,  le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données  d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après  l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité  du Titulaire n’est pas engagée en cas : 

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification; - De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le  paiement ; 

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou  d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.  


La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée : 

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les  Données d’identification; 

- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non  autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.  


Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent  d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux  obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de  perte, de vol ou de détournement de ces Données. 


11. Commissions 

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte  de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris  après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre  que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et  impayé par le Titulaire au Prestataire.  

12. Durée et résiliation 
 

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation  par le Titulaire. 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder  à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais  régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période  échue à la date de résiliation. 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par  lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions  Générales du Site. 

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du 

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Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction  des frais dus et payables au Prestataire.  


En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit  de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec  avis de réception sans motif ni préavis. 

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant  la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes. 

13. Modification du Contrat 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification  du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme  

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la  Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur  des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions  Générales du Site.  

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter  les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors  régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre. 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi  qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures. 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie  du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera  cependant informé. 

14. Sécurité 

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des  règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité  des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur. 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons  techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque  indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,  omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce  dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications  non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger  au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne  saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un  envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre. 


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Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement  fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service. 


La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le  cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre  des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement  associées au Compte. 

15. Limitation de responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels  litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire  et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les  caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.  

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un  Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de  l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés  au Titulaire. 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un  Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation. 

16. Engagements du Titulaire 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est  contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. 

Il s’engage à ne pas : 

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles  d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ; 

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge  ou créer une fausse identité ; 

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses  postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En  cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin  de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer  et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte. 

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer  à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait  personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent  Contrat. 


Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de  ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com. 

17. Droit de rétractation 
 

17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur 

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit 

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de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni  supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du  Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière  date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un  commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire  consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la  conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte  résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et  ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne  sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis. 


17.2. Exercice du droit de rétractation  

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme  par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la  Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme. 

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte  contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes  financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le  Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de  l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,  réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire  effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci. 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données  d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur  son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet  de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées  sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des  capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction  professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les  déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale. 

19. Protection des Données personnelles  

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur  applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et  avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.


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Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis  conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le  demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.  


La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les  finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le  blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et  réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du  Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont  soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.  

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes  concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à  des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que  sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.  

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client  de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les  mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de  survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour  la Personne concernée, cette dernière en sera informée.  

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale  pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire  du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la  sécurité du titulaire, des Services ou du public. 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux  présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées  ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà  de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives  à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation  contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux  et le financement du terrorisme.  

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par  la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la  limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses  droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et  identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.  

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa  demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de  demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans  un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.  

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de  l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.  

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par  voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. 

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-

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Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne  concernée les informations du présent article.  


Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des  présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la  politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com). 

20. Secret professionnel  

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la  législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la  demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou  en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté  de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir  des informations confidentielles le concernant.  

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés  fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes. 

21. Propriété intellectuelle 

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux  Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des  présentes. 

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs  

22.1. Décès du Titulaire  

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.  Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de  la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.  

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire  assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. 

22.2. Comptes inactifs 

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire  suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif  lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement  de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès  du Prestataire sous quelque forme que ce soit. 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire  pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le  compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du  Titulaire. 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.


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23. Force majeure 


Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,  en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article  1218 du Code civil. 

24. Indépendance des stipulations contractuelles 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non  écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en  application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction  compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations  déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus  quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues. 

25. Protection des fonds 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été  reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les  conditions requises par la réglementation. 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011  du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A  n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive  2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des  établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse  des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre  situation de concours de ce dernier.  

26. Incessibilité 

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou  gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des  présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la  responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire. 

27. Convention de preuve 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique  du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre  les Parties jusqu’à preuve du contraire.  

28. Réclamation et médiation 

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site  pour toute réclamation. 

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation  du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.

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Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera  transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la  réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le  Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.  

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi  que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse  définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la  réclamation.  


Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente  pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus  d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service  client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de  médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur  Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des  autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement  infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre  médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un  an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de  compétence du médiateur. 

29. Droit applicable et juridiction compétente 

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de  son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les  Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.


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