La polémique autour de la taxe copie privée sur les appareils reconditionnés

La redevance copie privée ou aussi appelée taxe copie privée est une compensation financière créée en 1985 pour résoudre un conflit entre le secteur numérique et la culture autour des droits d’auteur. Elle s’applique à tous les supports numériques permettant de copier du contenu audio ou vidéo (DVD, CD, ordinateurs… et depuis 2021 aux smartphones et PC reconditionnés).

La copie privée n'est pas du piratage. Il est légal de copier une œuvre pour la partager dans le cercle privé. Mais quand il s’agit de copier un DVD pour l’offrir aux 20 membres de sa famille, c’est autant de DVD invendus dont les recettes échappent aux artistes. Dans cette situation, il y a un préjudice au droit d’auteur. Ce qui justifie de récupérer cet argent perdu sous forme d’une redevance.

En 1985, la redevance copie privée s’appliquait déjà à nos bonnes vieilles cassettes VHS, aux CD vierges, aux clés USB, aux ordinateurs et même à ces fameuses disquettes qui ne sont aujourd'hui qu'un souvenir. Désormais ce sont les nouveaux appareils électroniques qui sont dans le viseur : tablettes, smartphones, ordinateurs et liseuses ebook. Le montant de la taxe copie privée qui leur est appliquée n’est pas négligeable ! Elle représente environ 14 € pour un smartphone neuf de plus de 64 Go de mémoire de stockage. Une somme qui s’ajoute au prix final de l’appareil. Mauvaise nouvelle pour le consommateur.

Comment fonctionne la taxe copie privée ?

Copie France est un organisme agréé par le ministère de la Culture pour collecter la redevance. Ce sont les fabricants et les revendeurs d’appareils numériques qui la payent. La somme est redistribuée à 75 % aux ayants droit de la culture (auteurs, producteurs, artistes-interprètes…) et finance à 25 % des aides au renouvellement de la culture (création, diffusion ou formation). En 2020, ce sont plus de 250 millions d’euros qui sont ainsi collectés. Mais le ministère de la Culture a décidé qu’il lui en fallait plus. Attention, on ne parle pas ici de la loi HADOPI et du piratage, mais seulement de copie privée.

Depuis le 2 novembre 2021, le Sénat a voté l’extension de la redevance au reconditionné.. Est-ce que la culture essaye maintenant de se financer sur le dos de l’écologie ?

L’extension de la redevance copie privée sur les appareils reconditionnés a été votée en pleine COP26, quand le monde entier débattait pour proposer et soutenir des solutions concrètes contre le réchauffement climatique ! Pour rappel, l’empreinte carbone d’un téléphone reconditionné est 10 fois moins élevée qu'un neuf. Voilà pourquoi le reconditionné est un enjeu écologique très important. Ce n'est surement pas en appliquant une taxe injuste l'on va encourager la transition écologique !

Coup de gueule n°1 : le numérique éco-responsable va en prendre un coup !

Sur un téléphone reconditionné, la redevance copie privée s’élève à environ 8 € par téléphone, qu’il s’agisse d’un téléphone à moins de 150 € ou d’un téléphone à plus de 1000 €. Même si elle n’est pas visible, une telle somme se répercute inévitablement sur le prix de vente d’un appareil reconditionné et donc sur le pouvoir d’achat des consommateurs, qui n’hésiteront pas à aller chercher la bonne affaire ailleurs.

C'est un coup de massue sur les reconditionneurs français, qui sont déjà en difficulté face aux reconditionneurs étrangers qui ne payent pas de TVA en France. On enfonce le clou en leur faisant payer une taxe supplémentaire que les étrangers ne payent pas, creusant ainsi l'écart avec les conditions économiques dans lesquelles travaillent les étrangers. Cela n'encourage pas le développement de l'électronique circulaire en France et les emplois qui vont avec.

Coup de gueule n°2 : l'appareil neuf a déjà payé sa redevance une fois, non ?

Et bien oui d'ailleurs… La redevance copie privée est prélevée sur toutes les ventes d’appareils numériques neufs. Alors, l’appliquer au reconditionné, c’est la prélever deux fois… Puis une troisième fois si le produit est reconditionné à nouveau. Voire quatre ou cinq !

Alors à qui s'adresse exactement la redevance copie privée ? Au monstrueux disque dur (qui a déjà payé une première fois), au vendeur (qui doit payer à chaque reconditionnement) ou à l'acheteur (qui génère une redevance à chaque fois qu’il change d'appareil) ? Cela fait plus de redevances que de consommateurs ou d'appareils… Et puis au bout d’un moment… Le reconditionnement des téléphones les plus anciens ne vaudra plus le coup financièrement, alors qu’ils pourraient pourtant encore servir. Que fait-on de la lutte contre le gâchis électronique dans tout cela ? A-t-elle bien été prise en compte et soigneusement étudiée avant cette subite prise de décision ? Enfin… si quelqu’un se soucie encore de l’écologie dans ce monde.

Malgré tout ça, la redevance copie privée a gagné. Jack Lang et Roselyne Bachelot ont lutté en faveur de cette extension, tout comme plus de 1500 artistes parmi lesquels on retrouve Zazie, Agnès Jaoui, Gims, Jean-Jacques Goldman et bien d’autres. Ils ont piétiné les recours déposés par l’UFC Que Choisir et les arguments soulevés par tous les acteurs de la transition écologique numérique. La sentence est tombée : les produits reconditionnés devront payer à chaque fois qu’ils seront mis sur le marché. Qui aurait pensé qu’on puisse un jour dire “plus c’est écologique, plus ça rapporte” ! Ah c’est du joli… 

Bref, la patate est encore chaude et les chiffres justifiant cette décision sont encore attendus. On comprend que le secteur de la culture a gravement souffert pendant la crise sanitaire du COVID19, infiniment plus que le numérique. Mais faut-il pour autant aller chercher compensation là où elle n’a pas lieu d’être ? Avec une précipitation avide, sans même prendre le temps de mesurer l’impact d’une telle décision, le lobby culturel a gagné sa lutte contre le bon sens écologique. Pas de chance pour la planète. Encore une bonne idée qui mettra plus de temps à fonctionner à cause des décisions politiques, malgré l’urgence de la crise climatique. Pour digérer tout cela, nous espérons au moins que de belles chansons pourront être financées pour peindre le drame de notre planète qui se meurt de jour en jour.