Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

QuelBonPlan · www.quelbonplan.fr · Version 5.0 · Septembre 2026

Préambule : identité, mission et modèle de vente

Éditeur. Le site internet www.quelbonplan.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société QBP, Société par Actions Simplifiée au capital de 26 999,90 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 889 706 271, dont le siège social est situé 24 avenue de Moka, 35400 Saint-Malo (ci-après « QuelBonPlan » ou « QBP »).

Mission. QuelBonPlan est une entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. À ce titre, elle poursuit un objectif d’utilité sociale et de protection de l’environnement en favorisant l’économie circulaire via le reconditionnement de produits high-tech.

Modèle de vente. Les Produits proposés sur le Site relèvent de l’un des deux modes de vente suivants :

• Vente Directe : QuelBonPlan est le vendeur du Produit. Le contrat de vente est conclu entre le Client et QuelBonPlan.

• Vente par un Vendeur Tiers : QuelBonPlan exploite une place de marché en ligne permettant à des vendeurs professionnels indépendants (ci-après le « Vendeur Tiers ») de proposer leurs Produits aux Clients. Le contrat de vente est alors conclu entre le Client et le Vendeur Tiers. QuelBonPlan n’est pas partie à ce contrat de vente.

Quel que soit le mode de vente applicable, QuelBonPlan sélectionne et audite les ateliers de reconditionnement, demeure l’interlocuteur unique du Client pour le service après-vente et octroie en son nom propre la garantie commerciale de douze (12) mois prévue à l’Article 10.

Le mode de vente applicable et, le cas échéant, l’identité du Vendeur Tiers sont portés à la connaissance du Client avant la validation de sa commande, dans les conditions de l’Article 2.

Article 1 – Champ d’application et opposabilité

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du Site auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse d’une Vente Directe ou d’une Vente par un Vendeur Tiers.

Elles régissent également l’utilisation du Site et des services fournis par QuelBonPlan, y compris lorsque celui-ci agit en qualité d’opérateur de place de marché au sens de l’Article 12.

1.2 Ventes via des plateformes partenaires

Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les ventes conclues par QBP via les marketplaces et plateformes partenaires sur lesquelles QBP est référencée en tant que vendeur professionnel.

1.3 Acceptation et opposabilité

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

En cas de Vente par un Vendeur Tiers, les présentes CGV constituent les conditions générales applicables au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur Tiers, ce dernier ayant expressément accepté leur application dans le cadre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Vendeurs de QBP.

1.4 Valeur probatoire et archivage

La validation de la commande ainsi que l’acceptation des présentes CGV par voie électronique valent preuve de l’intégralité de la transaction intervenue. Conformément aux dispositions légales en vigueur, QuelBonPlan assure l’archivage des commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, dont le Client pourra demander communication.

Article 2 – Identité du vendeur et répartition des rôles

2.1 Information du Client avant la commande

QuelBonPlan informe le Client, de manière claire et lisible et préalablement à la conclusion du contrat, de l’identité du vendeur de chaque Produit ainsi que de sa qualité de professionnel. Cette information est portée à la connaissance du Client :

• dans le panier, pour chaque Produit ajouté ;

• dans le récapitulatif de commande présenté avant la validation définitive du paiement ;

• dans l’email de confirmation de commande, qui constitue la confirmation du contrat sur support durable ;

• sur la facture remise au Client.

L’identité complète du Vendeur Tiers (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’immatriculation, adresse électronique de contact) est accessible au Client depuis la fiche Produit et depuis son espace client.

2.2 Répartition des rôles

Le tableau ci-après précise, pour chacun des deux modes de vente, la répartition des rôles et des obligations. Il fait partie intégrante des présentes CGV.

2.3 Pluralité de vendeurs au sein d’une même commande

Une même commande peut porter sur des Produits relevant de vendeurs différents. Dans cette hypothèse, autant de contrats de vente distincts sont conclus qu’il y a de vendeurs concernés, chacun étant régi par les présentes CGV. Le Client bénéficie néanmoins d’un panier, d’un paiement, d’un suivi de commande et d’un interlocuteur SAV uniques.

2.4 Rôle de QuelBonPlan en cas de Vente par un Vendeur Tiers

En cas de Vente par un Vendeur Tiers, QuelBonPlan fournit au Client les services suivants :

• la mise en relation avec le Vendeur Tiers et la présentation de son offre ;

• l’encaissement du prix au nom et pour le compte du Vendeur Tiers ;

• le cas échéant, l’organisation du transport et de la livraison ;

• le traitement centralisé des demandes de rétractation, de garantie et de service après-vente ;

• l’octroi de la garantie commerciale de douze (12) mois prévue à l’Article 10 ;

• l’intervention en cas de défaillance du Vendeur Tiers, dans les conditions de l’Article 13.

QuelBonPlan n’est ni le vendeur, ni le mandataire du Client. La responsabilité de QuelBonPlan au titre de ces services est définie à l’Article 13.

Article 3 – Accès au service et compte client

3.1 Inscription et éligibilité

L’achat sur le Site est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Pour passer commande, le Client doit créer un compte personnel auprès de QuelBonPlan. Ce compte est unique et donne accès à l’ensemble des Produits proposés sur le Site, quel que soit leur vendeur.

3.2 Exactitude des données

Le Client s’engage à fournir des informations réelles, exactes et à jour. QuelBonPlan ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer un Produit en raison d’une erreur de saisie (adresse erronée, numéro de téléphone manquant). En cas de réexpédition due à une erreur du Client, les frais de port supplémentaires seront intégralement facturés au Client.

3.3 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute commande passée via le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Article 4 – Commande, indisponibilité et annulation

4.1 Prise de commande

La validation définitive de la commande intervient après acceptation du paiement. Un email de confirmation de commande est adressé au Client. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet email. Cet email précise, pour chaque Produit commandé, l’identité du vendeur.

4.2 Indisponibilité du Produit

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité où, après la validation de la commande, un Produit deviendrait indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de QuelBonPlan ou du Vendeur Tiers, QuelBonPlan en informera le Client dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité :

• QuelBonPlan proposera, si possible, un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents ;

• à défaut d’accord sur un Produit de substitution, le remboursement intégral des sommes versées par le Client interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’information d’indisponibilité.

En cas de Vente par un Vendeur Tiers, le remboursement est effectué par QuelBonPlan agissant pour le compte du Vendeur Tiers, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

4.3 Droit d’annulation

QuelBonPlan se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment :

• en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités ;

• en cas de suspicion de fraude ou de défaut de fourniture des justificatifs demandés (Article 7.5) ;

• en cas de litige existant avec le Client relatif à une commande antérieure ;

• en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la vente (Article 13.3) ;

• en cas de suspension ou de retrait du Vendeur Tiers concerné dans les conditions de l’Article 12.

En cas d’annulation, le Client est immédiatement informé et remboursé de l’intégralité des sommes versées dans les meilleurs délais.

Article 5 – Les Produits, les grades et la transparence

5.1 Nature des Produits

Les Produits vendus sont des biens électroniques ayant bénéficié d’un reconditionnement. Chaque appareil fait l’objet d’un processus d’au moins 60 points de contrôle (batterie, connectique, écran, audio, capteurs, notamment) réalisé en atelier.

QuelBonPlan audite les ateliers de reconditionnement dont les Produits sont proposés sur le Site et impose à chaque Vendeur Tiers le respect de sa Charte Qualité et de sa grille de grades, dans le cadre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Vendeurs.

5.2 Sécurité des données et réinitialisation

Le vendeur du Produit garantit au Client que, dans le cadre du processus de reconditionnement, toutes les données antérieures ont été définitivement effacées (réinitialisation aux paramètres d’usine) avant la mise en vente, conformément aux normes de sécurité et de protection des données applicables. QuelBonPlan impose contractuellement cette obligation à chaque Vendeur Tiers et en contrôle le respect.

5.3 Refus de la mention « comme neuf » et grille des grades

QuelBonPlan et les Vendeurs Tiers s’interdisent l’usage de termes trompeurs. Le Client accepte que le Produit acheté présente des traces d’utilisation passée selon le grade choisi :

• Parfait état : écran sans aucune rayure. Coque pouvant présenter des micro-rayures quasi invisibles à l’œil nu.

• Très bon état : écran sans rayures visibles une fois allumé. Coque présentant des micro-rayures ou légères marques d’utilisation.

• Bon état : traces d’usage ou rayures visibles sur la coque et/ou l’écran. C’est le choix garantissant un impact environnemental réduit au meilleur prix.

Article 6 – Prix, facturation et régime de TVA

6.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent les frais de reconditionnement et les tests techniques. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

6.2 Facturation

La facture est émise par le vendeur du Produit :

• en cas de Vente Directe, la facture est émise par QuelBonPlan ;

• en cas de Vente par un Vendeur Tiers, la facture est émise par le Vendeur Tiers, qui y figure en qualité de vendeur.

La facture est mise à disposition du Client dans son espace client sur le Site et lui est adressée par voie électronique. Une commande portant sur des Produits de plusieurs vendeurs donne lieu à autant de factures que de vendeurs concernés.

6.3 Régime d’application de la TVA

Les Produits d’occasion reconditionnés relèvent de l’un des deux régimes de Taxe sur la Valeur Ajoutée suivants. Le régime applicable est celui du vendeur du Produit et est obligatoirement précisé sur la facture remise au Client.

• Régime particulier de la TVA sur la marge. Conformément à l’article 297 A du Code général des impôts, ce régime est appliqué pour la majorité des biens d’occasion acquis sans droit à déduction de TVA. La TVA n’est alors pas déductible pour le Client, la facture mentionne la formule « Régime particulier – Biens d’occasion – TVA sur la marge » et le montant de la TVA n’apparaît pas distinctement.

• Régime normal de la TVA. Ce régime est appliqué pour certains Produits neufs ou d’occasion pour lesquels le vendeur a pu exercer un droit à déduction de TVA lors de l’achat. Le prix affiché inclut la TVA au taux en vigueur, dont le montant et le taux sont indiqués distinctement sur la facture.

6.4 Rémunération pour copie privée

Le prix inclut, lorsqu’elle est due, la rémunération pour copie privée. Conformément à l’article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle, cette rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. L’application de cette exonération dépend de la situation du vendeur du Produit et est reflétée dans le prix affiché.

Article 7 – Paiement sécurisé et mandat d’encaissement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via la plateforme Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), PayPal, Apple Pay et le paiement fractionné Alma.

7.2 Mandat d’encaissement et effet libératoire

En cas de Vente par un Vendeur Tiers, le Vendeur Tiers donne à QuelBonPlan mandat exprès d’encaisser en son nom et pour son compte le prix des Produits qu’il vend par l’intermédiaire du Site, ainsi que d’effectuer tout remboursement dû au Client au titre des présentes CGV.

En conséquence, le paiement effectué par le Client entre les mains de QuelBonPlan est libératoire à l’égard du Vendeur Tiers. Le Client ne peut se voir réclamer un second paiement par le Vendeur Tiers au titre de la même commande. Le reversement des sommes au Vendeur Tiers relève des relations entre QuelBonPlan et le Vendeur Tiers et est sans incidence sur les droits du Client.

7.3 Paiement fractionné avec Alma

QuelBonPlan propose le paiement en 3 ou 4 fois via son partenaire Alma. Ce service peut être soumis à des frais à la charge du Client, dont le taux est variable. Le Client est invité à consulter les conditions générales d’Alma et à être attentif au taux de frais applicable au moment de la souscription au financement.

• Contrat lié. Le contrat de crédit est lié à la vente. En cas de rétractation du Client ou d’annulation de la vente, le contrat de crédit est résilié de plein droit.

• Refus de crédit. En cas de refus de financement par Alma, la commande est automatiquement annulée.

7.4 Codes promotionnels et chèques cadeaux

QuelBonPlan peut proposer des codes promotionnels ou accepter des règlements par chèques ou cartes cadeaux des partenaires désignés. En cas d’exercice du droit de rétractation ou d’annulation de la commande, la partie du prix réglée par code promotionnel ou chèque cadeau ne fera l’objet d’aucun remboursement monétaire. Seule la valeur du montant payé par un moyen de paiement traditionnel sera remboursée, déduction faite le cas échéant du forfait prévu à l’Article 9.3.

7.5 Lutte contre la fraude

QuelBonPlan se réserve le droit de demander au Client une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour toute commande suspectée de fraude.

Article 8 – Livraison et obligation de vérification

8.1 Zone, délais et transfert des risques

Les Produits sont expédiés sous 24 à 72 heures ouvrées. La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Le risque de transport est supporté par le vendeur du Produit, que l’expédition soit réalisée par ce dernier ou par QuelBonPlan agissant pour son compte.

8.2 Obligation de vérification à la réception

À la réception, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis.

• Si le colis est abîmé, ouvert ou vide, le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon du transporteur. Une signature sans réserve vaut acceptation du Produit en bon état extérieur et présumé conforme.

• Le Client dispose de 24 heures calendaires pour signaler tout dommage caché lié au transport à contact@quelbonplan.fr. Passé ce délai, aucune réclamation transporteur ne sera recevable.

Les réserves et signalements sont adressés à QuelBonPlan, qui les répercute sans délai au Vendeur Tiers lorsque le Produit relève d’une Vente par un Vendeur Tiers.

8.3 Procédure « colis vide »

En cas de colis reçu vide ou avec un Produit manquant, le Client doit fournir sous 48 heures une attestation sur l’honneur de non-réception et une copie de sa pièce d’identité.

Article 9 – Droit de rétractation et retours

9.1 Délai

Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Modalités d’exercice et guichet unique

Le droit de rétractation s’exerce à l’égard du vendeur du Produit. En cas de Vente par un Vendeur Tiers, le Vendeur Tiers donne mandat à QuelBonPlan de recevoir en son nom les demandes de rétractation et d’y donner suite. Le Client exerce donc son droit de rétractation dans tous les cas auprès de QuelBonPlan, qui en informe immédiatement le Vendeur Tiers.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible gratuitement depuis son espace client sur le Site, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation ;

• au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;

• par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@quelbonplan.fr.

Le Produit doit être retourné complet et dans son état d’origine (emballage et accessoires), dans un état permettant sa remise sur le marché. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9.3 Forfait de retour sécurisé (12 euros)

Dans le cadre de sa mission d’Économie Sociale et Solidaire visant à réduire l’impact environnemental lié aux retours logistiques, QuelBonPlan fournit une étiquette prépayée garantissant la sécurité et l’assurance du transport retour.

Un forfait fixe de 12 euros TTC, correspondant aux frais directs de renvoi du Produit, est déduit du remboursement final. Ce forfait est appliqué exclusivement lorsque le Client exerce son droit de rétractation pour des raisons ne relevant pas d’un défaut de conformité ou d’une panne prise en charge au titre de l’Article 10.

9.4 Sécurité logicielle et verrouillage

• Obligation impérative. Le Client s’engage formellement à désactiver les comptes de localisation et de verrouillage (notamment iCloud « Localiser mon iPhone » ou Google) avant l’expédition du Produit. Cette désactivation est une condition indispensable au traitement de la rétractation ou de la demande de garantie.

• Appareil verrouillé. Tout appareil retourné avec un compte actif ou verrouillé est considéré comme non conforme à l’obligation de retour. Il en résulte l’annulation de la prise en charge, l’absence de remboursement ou d’échange, la réexpédition de l’appareil au Client à ses frais exclusifs et la facturation de frais de gestion de dossier de 12 euros TTC.

• Échange standard. En cas d’envoi d’un Produit de remplacement avant réception de l’ancien, si l’ancien s’avère verrouillé, le Client autorise QuelBonPlan à prélever le montant total du Produit de remplacement via le moyen de paiement initial.

9.5 Obligation de retrait de la carte SIM

Pour tout envoi de Produit dans le cadre d’une rétractation ou d’une demande de garantie, le Client a l’obligation formelle de retirer toute carte SIM présente dans l’appareil. Ni QuelBonPlan ni le Vendeur Tiers ne pourront être tenus responsables de la perte, de la destruction ou de l’utilisation de la carte SIM en cas de non-retrait par le Client. Toute carte SIM reçue sera détruite sans recours possible du Client.

9.6 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sous réserve de la réception et du contrôle du Produit retourné. En cas de Vente par un Vendeur Tiers, le remboursement est effectué par QuelBonPlan agissant au nom et pour le compte du Vendeur Tiers, conformément à l’Article 7.2.

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie commerciale QuelBonPlan de 12 mois

QuelBonPlan octroie en son nom propre, à tout Client consommateur ayant acheté un Produit électronique sur www.quelbonplan.fr pour son usage propre, une garantie commerciale de douze (12) mois. Cette garantie s’applique à l’ensemble des Produits vendus sur le Site, qu’il s’agisse d’une Vente Directe ou d’une Vente par un Vendeur Tiers.

Conformément à l’article L. 217-22 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, prévues à l’Article 10.5.

La garantie est applicable sous réserve d’une utilisation appropriée du Produit et du respect des instructions d’entretien du constructeur. Le signalement des défaillances doit être fait dans un délai de 15 jours après leur découverte, ce délai étant ramené à 24 heures en cas de dommage survenu pendant le transport. Le Client doit fournir une preuve et expliquer le contexte du problème technique.

10.2 Prestations au titre de la garantie commerciale

QuelBonPlan est libre de choisir parmi les prestations suivantes, par ordre de priorité :

• réparer le Produit ;

• échanger le Produit contre un Produit de qualité similaire (même constructeur, même état au moment de la garantie). Si le Produit est indisponible ou n’est plus fabriqué, QuelBonPlan se réserve le droit de proposer un Produit de qualité supérieure ;

• rembourser la valeur du Produit à la date de mise en jeu de la garantie, si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles. QuelBonPlan conserve alors le Produit défectueux.

La mise en œuvre de la garantie commerciale peut être matériellement assurée par le Vendeur Tiers ou par l’atelier partenaire concerné, agissant sous la responsabilité de QuelBonPlan à l’égard du Client.

10.3 Procédure de mise en œuvre

• Contact du service client. Un diagnostic à distance est nécessaire. Le Client contacte contact@quelbonplan.fr ou le 02 79 65 56 11 pour valider la prise en charge.

• Préparation et envoi. Après validation, un bordereau de retour prépayé est adressé au Client. Le Client doit impérativement retirer toute carte SIM et désactiver les comptes de verrouillage (Articles 9.4 et 9.5). Le Produit doit être soigneusement emballé et expédié sous 10 jours calendaires après réception du bordereau. Passé ce délai, le dossier pourra être clôturé.

• Frais. Les frais de retour et de réexpédition sont intégralement pris en charge par QuelBonPlan.

10.4 Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas :

• les dégâts dus à l’eau ou aux liquides ;

• les défauts électriques résultant de l’utilisation de chargeurs non approuvés par le fabricant ;

• l’installation non approuvée du logiciel du fabricant ;

• l’usure sur des boutons qui restent fonctionnels ;

• les légères variations du Produit qui ne touchent pas à son utilité ;

• les défauts causés par l’installation et le transport lorsqu’ils n’ont pas été signalés selon l’Article 8.2 ;

• moins de 6 pixels morts sur l’écran ;

• les dommages physiques apparents, notamment sur l’écran et l’appareil photo. La casse de l’écran n’est pas prise en garantie ;

• les dommages causés par un cas de force majeure ou une catastrophe naturelle.

La validité de la garantie commerciale prend fin en cas de non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien, d’ouverture ou de réparation par une société autre que le constructeur ou un partenaire de QuelBonPlan, d’absence ou de mauvais entretien, d’endommagement indiquant une utilisation inappropriée, de retour du Produit avec des comptes iCloud ou Google actifs (Article 9.4) ou de non-retrait de la carte SIM (Article 9.5).

Si le défaut n’est pas couvert, le Client assume le coût de transport aller-retour et les coûts de main-d’œuvre dus à l’expertise. S’il souhaite la réparation, il supporte également le coût des pièces de rechange.

10.5 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales. Celles-ci sont dues par le vendeur du Produit : QuelBonPlan en cas de Vente Directe, le Vendeur Tiers en cas de Vente par un Vendeur Tiers. Dans ce dernier cas, QuelBonPlan reçoit et instruit la demande du Client en qualité de guichet unique et la répercute au Vendeur Tiers, et intervient en cas de défaillance de ce dernier dans les conditions de l’Article 13.2.

Article 11 – Protection des données personnelles

QuelBonPlan collecte les données du Client pour la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et du service après-vente. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Destinataires des données :

• Shopify (hébergement du Site) ;

• les transporteurs et prestataires logistiques ;

• les prestataires de paiement (Shopify Payments, Alma, PayPal, Mangopay) ;

• en cas de Vente par un Vendeur Tiers, le Vendeur Tiers concerné, qui reçoit les données strictement nécessaires à la livraison, à la facturation et au service après-vente (nom, prénom, adresse de livraison, coordonnées de contact, référence de commande).

Le Vendeur Tiers agit à l’égard de ces données en qualité de responsable de traitement autonome. Il est contractuellement tenu, au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Vendeurs, de n’utiliser ces données que pour l’exécution de la commande et de ne pas les conserver au-delà des durées légales applicables, ni les utiliser à des fins de prospection.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès du responsable RGPD de QuelBonPlan à rgpd@quelbonplan.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 12 – Statut d’opérateur de plateforme en ligne

12.1 Qualité de QuelBonPlan

Lorsqu’il permet à des Vendeurs Tiers de proposer leurs Produits sur le Site, QuelBonPlan agit en qualité d’opérateur d’une plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques.

12.2 Classement des offres

Lorsque plusieurs offres portent sur un même modèle et un même grade, l’offre présentée par défaut au Client est sélectionnée selon les critères suivants, par ordre décroissant d’importance : le prix total pour le Client, le grade et l’état déclaré du Produit, la disponibilité et le délai d’expédition annoncé, et la note de performance du vendeur mesurée par QuelBonPlan (taux d’annulation, taux de retour, délai de traitement, qualité du service après-vente).

Aucune rémunération versée par un Vendeur Tiers n’influe sur le classement des offres.

12.3 Traçabilité des Vendeurs Tiers

Préalablement à l’ouverture d’un compte, QuelBonPlan collecte et vérifie l’identité de chaque Vendeur Tiers, notamment sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire et ses coordonnées bancaires, ainsi qu’une déclaration par laquelle le Vendeur Tiers s’engage à ne proposer que des Produits conformes au droit de l’Union européenne. Ces vérifications sont notamment réalisées par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Mangopay.

12.4 Signalement d’une offre illicite

Toute personne peut signaler à QuelBonPlan une offre ou un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@quelbonplan.fr. QuelBonPlan accuse réception du signalement, l’examine dans un délai raisonnable et informe l’auteur du signalement de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

12.5 Retrait d’une offre et suspension d’un Vendeur Tiers

QuelBonPlan peut retirer une offre ou suspendre un Vendeur Tiers en cas d’offre illicite, de manquement du Vendeur Tiers à ses obligations légales ou contractuelles, ou de risque avéré pour les Clients. Les commandes en cours au jour de la suspension sont, selon le cas, exécutées ou remboursées au Client, sans frais pour ce dernier.

Article 13 – Responsabilité, force majeure et fait d’un tiers

13.1 Vente Directe

En cas de Vente Directe, QuelBonPlan est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par QuelBonPlan ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

13.2 Vente par un Vendeur Tiers

En cas de Vente par un Vendeur Tiers, QuelBonPlan n’est pas partie au contrat de vente. Le Vendeur Tiers est seul responsable à l’égard du Client de l’exécution de la vente, de la conformité du Produit, des garanties légales et des informations qu’il communique sur son offre.

QuelBonPlan demeure responsable, dans les conditions du droit commun, de la bonne exécution des services qu’elle fournit elle-même, à savoir la mise en relation, le fonctionnement du Site, l’encaissement et le remboursement dans les conditions de l’Article 7.2, le transport lorsqu’elle en assure l’organisation, ainsi que la garantie commerciale qu’elle octroie au titre de l’Article 10.

En cas de défaillance du Vendeur Tiers dans le traitement d’une demande du Client, QuelBonPlan intervient et peut procéder au remboursement du Client, sans que cette intervention n’emporte reconnaissance de sa qualité de vendeur.

13.3 Force majeure

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les grèves des transports, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pannes générales des réseaux.

13.4 Exclusions

Ni QuelBonPlan ni le Vendeur Tiers ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

QuelBonPlan décline toute responsabilité concernant les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Article 14 – Médiation et litiges

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client à contact@quelbonplan.fr afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, quel que soit le mode de vente du Produit concerné, chaque Vendeur Tiers étant contractuellement tenu d’adhérer à ce dispositif de médiation :

• Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris

• mediateurduecommerce@fevad.com

• www.mediateurfevad.fr

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 et à la suite de la fermeture de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges le 20 juillet 2025, le Client peut consulter la liste des organismes de règlement des litiges de consommation à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Rennes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 15 – Programme de parrainage

15.1 Modalités

QuelBonPlan peut proposer un programme de parrainage permettant à un Client (le Parrain) de faire bénéficier un nouveau Client (le Filleul) d’avantages commerciaux, sous réserve du respect des conditions spécifiques définies sur le Site au moment de l’offre. Ces avantages sont financés par QuelBonPlan et sont sans incidence sur le prix dû au vendeur du Produit.

15.2 Conditions d’application

• le Filleul doit être un nouveau Client n’ayant jamais passé de commande sur le Site ;

• l’avantage est personnel, non cumulable avec d’autres promotions en cours, non transférable et ne peut faire l’objet d’un remboursement monétaire ;

• les codes de parrainage ne sont valables qu’une seule fois par Filleul.

15.3 Annulation et fraude

QuelBonPlan se réserve le droit de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité les avantages acquis ou à venir en cas d’utilisation abusive, de non-respect des présentes CGV ou de fraude avérée. En cas de rétractation ou d’annulation de la commande d’un Filleul, l’avantage du Parrain est annulé s’il n’a pas encore été utilisé.

Article 16 – Service de reprise (BuyBack)

16.1 Présentation du service

QuelBonPlan met à la disposition de ses Clients un service de reprise de produits de nouvelles technologies. Ce service est conçu et exploité exclusivement par son partenaire CompaRecycle SAS.

16.2 Rôle de QuelBonPlan

Dans le cadre de ce service, QuelBonPlan agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et d’apporteur d’affaires. QuelBonPlan n’est pas habilité à souscrire d’engagement vis-à-vis des Clients au nom et pour le compte de CompaRecycle et ne participe pas aux négociations concernant le prix de cession des produits.

16.3 Processus de reprise et estimation

• Diagnostic et argus. L’estimation de la valeur de rachat est réalisée via l’outil CompaRecycle selon un catalogue de produits et de prix mis à jour quotidiennement par CompaRecycle.

• Bon de cession. À l’issue du diagnostic, un bon de cession est édité. Signé par le Client, il formalise la vente du produit à CompaRecycle.

• Transfert de propriété. Le transfert de propriété s’opère directement entre le Client et CompaRecycle lors de la cession, matérialisée par le bon de cession signé.

16.4 Inspection technique et écarts

• Chaque produit fait l’objet d’une inspection par le personnel qualifié de CompaRecycle ou de son prestataire logistique sous 6 jours calendaires après réception.

• En cas d’écart entre l’état déclaré et l’état réel, CompaRecycle adresse une contre-proposition au Client, libre de l’accepter ou de la refuser pour récupérer son produit.

• Les produits déclarés comme volés ou non fonctionnels ne sont pas rachetés et sont traités par CompaRecycle selon la réglementation DEEE en vigueur.

16.5 Responsabilités

CompaRecycle est seul responsable de la détermination de la valeur de rachat définitive, du processus de paiement au Client, de l’effacement des données personnelles présentes sur les produits repris et de la conformité de ses prestations à la réglementation applicable, notamment DEEE et RGPD.

16.6 Conditions applicables et contact

Le service de reprise est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Reprise de CompaRecycle, consultables sur quelbonplan-bol.comparecycle.com. En utilisant ce service, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Pour toute question relative à une reprise en cours, le Client consulte son espace personnel sur la plateforme CompaRecycle. QuelBonPlan reste disponible pour orienter le Client mais ne dispose pas d’accès à l’historique des dossiers de reprise.

Article 17 – Modification des CGV

QuelBonPlan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée par le Client au jour de la validation de sa commande. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

La version en vigueur est accessible à tout moment sur le Site. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGV.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.